Conseil d'exploitation SPAC/SPANC
Conseil d'exploitation SPAC/SPANC
Ses missions
Le Conseil d’Exploitation est appelé à rendre son avis, avant toute délibération du Conseil communautaire pour les sujets suivants (article R.221-72) :
- l’approbation des plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension;
- l’autorisation par le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions;
- le vote du budget de la régie et des comptes;
- les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice
- les règles, les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel;
- la fixation des taux des redevance dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
Le Conseil d’Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par application du CGCT ou par les statuts.
Son fonctionnement
Le Conseil d’exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents (Article R.2221-9). Il se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président ou chaque fois que son président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le fonctionnement des services de la régie est assuré par un Directeur, nommé par le Conseil communautaire sur proposition du président de l’EPCI.
Le directeur :
- prépare le budget,
- procède, sous l’autorité du président de l’EPCI, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts.
Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le président de l’EPCI, après avis du conseil communautaire.
- Compte rendu séance du 03/12/2024
- Compte rendu séance du 24/06/2024
- Compte rendu séance du 05/02/2024
- Compte rendu séance du 04/12/2023
- Compte rendu séance du 25/09/2023
- Compte rendu séance du 07/07/2023
- Compte rendu séance du 15/03/2023
- Compte rendu séance du 12/12/2022
- Compte rendu séance du 20/09/2022
- Compte rendu séance du 21/06/2022
- Compte rendu séance du 14/03/2022
- Compte rendu séance du 27/12/2021