Commission Intercommunale d'Accessibilité

Commission Intercommunale d'Accessibilité

Le rôle de la commission intercommunale d’accessibilité

Conformément à l’Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit que :

“dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.” 

“La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace dès lors qu’ils regroupent plus de 5000 habitants et plus… Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l’établissement peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.”

La commission intercommunale d’accessibilité a été créée le 17 avril 2022.

Cette commission :

    • dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

Il s’agit d’établir un état des lieux de l’accessibilité du territoire aux personnes à mobilité réduite et de présenter les travaux réalisés en vue d’assurer la continuité de la chaîne des déplacements et de répondre aux exigences de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet état des lieux porte sur  :

  • La voirie ;
  • Les ERP (établissements recevant du public)/IOP (installations ouvertes au public : espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les cimetières, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins) ;
  • Les logements neufs destinés à la location.
    • fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
    • établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire ;

Ce rapport, sur la base de l’état des lieux réalisé, a pour vocation de retranscrire les travaux de la Commission intercommunale d’accessibilité et de formaliser les propositions de nature à améliorer l’accessibilité sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers.

Ce rapport fait l’objet d’une transmission :

  • au représentant de l’Etat dans le département,
  • au président du Conseil départemental,
  • au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
  • au Comité départemental des retraités et des personnes âgées,
  • ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concerné par le rapport.

Les rapports annuels d’accessibilité :

La commission

Jean-Louis
Guilhaumon

Président Commission intercommunale d'accessibilité
Ju-Belloc - Alain PAYSSÉ

Alain
Payssé

Vice-président Commission intercommunale d'accessibilité

Sylvie
Theye

Vice-présidente Commission intercommunale d'accessibilité

Maryse
Abadie

Commission intercommunale d'accessibilité

Pierre
Barnadas

Commission intercommunale d'accessibilité

Sandie
Lefetz

Commission intercommunale d'accessibilité

Muriel
Devilloni

Commission intercommunale d'accessibilité

Thierry
Fernando

Commission intercommunale d'accessibilité

Christelle
Guérin

Commission intercommunale d'accessibilité

Véréna
Jouveshommes

Commission intercommunale d'accessibilité

Danielle
Maupeu?

Commission intercommunale d'accessibilité

Pauline
Poirot

Commission intercommunale d'accessibilité

Olivier
Roger

Commission intercommunale d'accessibilité