Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Ce registre dématérialisé d’enquête publique est à votre disposition pour déposer une observation ou un commentaire. Il complète les registres matériels (papier) disponibles dans les lieux de consultation du PLUI. Les observations déposées par voie dématérialisée seront prises en compte par les commissaires enquêteurs ou la commission d’enquête publique au même titre que les observations formulées de vive voix, couchées sur le papier ou envoyées par courrier.

Le registre dématérialisé permet également de consulter tous les documents ayant trait au PLUI ainsi que toutes les observations déposées.

Publication d’une observation

Le dépôt d’une observation peut se faire durant toute la durée de l’enquête publique, du 10 septembre 2025 à 9h au 13 octobre à 20h.

Les observations sont transmises dans leur intégralité aux commissaires enquêteurs ou à la commission d’enquête. Néanmoins, le dépôt d’une observation dans ce registre dématérialisé d’enquête publique fait l’objet d’une modération a posteriori par les commissaires enquêteurs ou la commission d’enquête en charge de l’enquête. Ils sont responsables des contenus publiés.

En aucun cas l’hébergeur ne peut être tenu pour responsable de publications non conformes à la législation en vigueur. Il peut néanmoins être contacté pour signaler tout contenu illicite par voie électronique : enquete.publique.plui@ccbvg.fr

Modération des observations

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les observations à caractère manifestement illicites seront systématiquement mises hors ligne et ainsi rendues inaccessibles au public. Parmi elles, tout propos :

• • portant atteinte aux respect des bonnes mœurs, aux droits d’autrui, aux lois et aux règlementations en vigueur, à l’ordre public ;

• • diffamatoires envers des tiers ;

• • relevant de l’usurpation d’identité ;

• • haineux, violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

• • contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.

Les observations supprimées seront inaccessibles sur le site de l’enquête publique mais resteront visible pour les commissaires enquêteurs ou la commission d’enquête et seront prises en compte.

Données personnelles

Toute observation déposée sur le registre dématérialisé est rendue publique et consultable par tous (contenu manifestement illicite exclu).

Lors du dépôt de l’observation, vous pouvez renseigner les champs : coordonnées et adresse mail, auquel cas une preuve de dépôt vous sera adressée par mail.

Il est aussi possible de déposer une observation de façon anonyme. Malgré cet anonymat, en cas de dépôt de plainte pour contenu illicite et de réclamation par les services de Police, l’hébergeur fournira l’adresse IP du déposant tel que le prévoit la loi.

En application des dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles communiquées. Ce droit peut être exercé par demande postale à Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers 735 Allée Gérard Toulouse 32230 Marciac.