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Les statuts de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ont été définis par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.

Les interventions de la communauté de communes s'inscrivent dans ce cadre et uniquement dans ce cadre. La communauté de communes est régie par deux principes:

Le principe de spécialité :

Comme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées;

Le principe d'exclusivité :

En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées.

 

Les statuts de la communauté de communes sont les suivants:

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République et notamment son article 68-I modifiant l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes,

Vu les articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2000, modifié, portant création de la communes de communes Bastides et Vallons du Gers,

Article 1 : la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers

Il est établi par les communes de : Armentieux, Beaumarchés, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Couloumé-Mondébat, Courties, Galiax, Izotges, Jû-Belloc, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lasserade, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Plaisance du Gers, Préchac sur Adour, Ricourt, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Justin, Scieurac-et-Flourès, Sembouès, Tasque, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun, Troncens, une communauté de communes dénommée « Bastides et Vallons du Gers ».

Article 2 : durée et siège

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Son siège est établi à Route du Lac, 32230 Marciac.

Article 3 : composition du conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé des conseillers communautaires élus en application de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Le nombre de conseillers communautaires est de 43 répartis ainsi qu’il suit par commune :

 

 

 

Communes

Siège (s)

Armentieux

1

Beaumarchés

3

Blousson-Sérian

1

Cazaux-Villecomtal

1

Coloumé-Mondebat

1

Courties

1

Galiax

1

Izotges

1

Jû-Belloc

1

Juillac

1

Ladevèze-Rivière

1

Ladevèze-Ville

1

Lasserrade

1

Laveraët

1

Marciac

6

Monlezun

1

Monpardiac

1

Pallanne

1

Plaisance du Gers

7

Préchac sur Adour

1

Ricourt

1

Saint-Aunix-Lengros

1

Saint-Justin

1

Scieurac-et-Flourès

1

Sembouès

1

Tasque

1

Tieste-Uragnoux

1

Tillac

1

Tourdun

1

Troncens

1

Article 4 : fonctionnement du conseil communautaire

Le conseil communautaire peut adopter un règlement intérieur. Le conseil communautaire peut désigner en son sein des commissions de travail. La composition et les attributions des commissions sont précisées par le règlement intérieur.

Article 5 : Ressources de la communauté de communes

La communauté opte à compter du 1er janvier 2013 pour la fiscalité professionnelle unique et conserve la fiscalité additionnelle pour la taxe d’habitation et les deux taxes foncières.

Elle peut percevoir également d’autres ressources : subventions, emprunts, dons et legs.

La communauté de communes peut verser à, ou recevoir, des communes membres, tout fonds de concours à l’investissement ou au fonctionnement, en cas de réalisation d’un équipement d’intérêt commun.

Article 6 : Intervention de la communauté de communes

La communauté de communes peut adhérer, dans le cadre de ses compétences, à tout syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire. La communauté de communes peut agir en tant que prestataire de services auprès d'autres collectivités et établissements publics pour conduire des actions pour lesquelles elle a compétence.

Article 7 : Compétences de la communauté de communes

La communauté de communes« Bastides et Vallons du Gers » exerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

  1. Compétences obligatoires
    • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; charte paysagère de territoire; charte architecturale et esthétique des bourgs ;
    • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
    • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
    • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
  2. Compétences optionnelles
    • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
      • Cours d’eau : aménagement, entretien et restauration des rivières et canaux du territoire, dans le cadre des procédures d’intérêt général prévues dans ce domaine, en relation étroite avec l’Institution Adour. Les cours d’eaux concernés sont : l’Adour, l’Arros, le Bouès, le Cabournieu, le Larthé, le Lascors, le Laüs, le Lys, le canal de l’Alaric, le canal de Cassagnac et ses dérivés, le canal de l’Ile et le canal du Moulin de Plaisance du Gers.
    • Politique du logement et du cadre de vie
      • Etude en matière de logement et d’habitat sur le territoire.
      • Etude et coordination de toute action contribuant au développement du logement social et de l’habitat locatif sur le territoire.
      • Information sur l’urbanisme et le logement.
    • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
      • conduite de toute étude concernant l’organisation et le développement des activités sportives et culturelles sur le territoire.
      • coordination de toute action contribuant au développement des activités culturelles sur l’ensemble du territoire.
      • prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement des équipements sportifs et culturels déclarés d’intérêt communautaire suivants :
        • piscines de Marciac et de Plaisance du Gers,
        • école de cirque de Jû-Belloc,
        • équipements de lecture publique : médiathèques, bibliothèques et points lecture,
        • équipement culturel « L’Astrada » à Marciac.
      • Construction, réparations, entretien et fonctionnement de toutes les écoles du territoire.
    • Action sociale d'intérêt communautaire
      • La communauté de communes confie la responsabilité de l’action sociale d’intérêt communautaire au centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; Elle conduit la politique d’action sociale sur le territoire, toute étude dans ce domaine. Elle assure la coordination des services et l’information sur l’ensemble des dispositifs présents sur le territoire.
    • Assainissement
      • Schémas directeurs et études de zonage d’assainissement individuel et collectif ; mise en place d’un service public de l’assainissement non collectif et contrôle des dispositifs d’assainissement individuels ; réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuels, dans le cadre des procédures prévues par la loi sur l’eau ; création, réhabilitation, extension et fonctionnement des équipements d’assainissement collectifs.
  1. Compétences facultatives
    • Services des écoles
      • Pour toutes les écoles du territoire : acquisition des mobiliers et des fournitures, recrutement et  gestion  du  personnel  des services, les Temps d’Activités Périscolaires, la restauration scolaire, la garderie scolaire.
      • Soutien ou mise en œuvre d’actions d’initiation aux langues locales et aux pratiques sportives et culturelles en période scolaire, dans le respect des procédures et règlements institués par l’Education Nationale.
    • Action sociale en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, définie comme suit :
      • Champs de la petite enfance (0-3 ans)
        • Définition, étude, animation et coordination du projet territorial de la petite enfance.
        • Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans).
        • Signature et mise en oeuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer.
      • Champs de l’enfance et jeunesse (3-17 ans)
        • Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse.
        • Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.).
        • Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement.
        • Création, aménagement, gestion de structures d’accueil jeunes.
        • Signature et mise en oeuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer.
      • Soutien ou mise en œuvre d’actions d’initiation aux pratiques sportives et culturelles pour la jeunesse en période périscolaire.
    • Infrastructures de communications électroniques
      • Création et mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques haut débit, exclusivement en vue de couvrir les zones dont plus de 20% des lignes sont non desservies par l’ADSL.
      • Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
    • Equipements touristiques
      • signalisation touristique de site et d’information.
      • conception des circuits de chemins de randonnée, leur ouverture, leur signalisation, leur entretien, le balisage et l’édition des documents supports.
    • Fourrière animale 
      • Aménagement, entretien et gestion de fourrières pour animaux  en application de l’article L.211-24 du code rural.
    • L’emploi et l’insertion
      • Toute action visant à maintenir et à développer l’emploi sur le territoire et à favoriser l’insertion professionnelle de la population.
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